(129) L'obligation faite aux clients souhaitant acheter un terminal, une antenne parabolique numérique et une tête LNB subventionnés par BiB, de s'abonner au service de télévision à péage de BSkyB a été supprimée. L'achat de ces kits de réception est maintenant soumis aux seules conditions suivantes(124) En premier lieu, le client accepte de raccorder le terminal à une ligne téléphonique pendant un an. Deuxièmement, si Midland en fait la demande conformément à l'accord Mondex, des dispositions sont prises pour l'émission d'une carte Mondex au nom du client et pour l'ouverture d'un compte bancaire(125). Troisièmement, le client s'engage à s'adresser à un installateur agréé par les parties pour l'installation de son kit de réception.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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