(130) Ces modifications apportées aux accords qui avaient été notifiés à l'origine répondent aux préoccupations exprimées par la Commission, qui craignait que si des fournisseurs concurrents de services interactifs numériques se voyaient refuser l'accès aux terminaux numériques subventionnés par BiB, ou pouvaient y accéder à des conditions moins favorables que pour BiB, il serait alors possible d'éliminer toute concurrence sur le marché des services de télévision interactive numérique. d) Engagements pris par BSkyB en ce qui concerne la réglementation britannique
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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