(131) Les obligations que la réglementation impose à BSkyB en matière de fourniture de services d'accès conditionnel et de services de contrôle d'accès, ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à son guide électronique de programmes, existent indépendamment de sa participation à l'entreprise commune BiB. Au cours de son enquête sur BiB, la Commission a été informée par BSkyB de la manière dont celle-ci entendait se conformer à la réglementation britannique. La Commission estime que les obligations que la réglementation britannique fait peser sur BSkyB sont un élément essentiel à sa décision. Si les autorités britanniques compétentes engageaient à l'encontre de BSkyB une procédure d'infraction à ces obligations, la Commission examinerait la situation en vertu de l'article 8, paragraphe 3, point a), du règlement no 17.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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