(132) BSkyB a confirmé que sa filiale à 100 % SSSL ne fournirait des services de contrôle d'accès que conformément aux conditions de la licence catégorielle pour les services d'accès conditionnel (accordée le 31 décembre 1997 conformément à l'article 7 de la loi sur les télécommunications de 1984) ou conformément aux conditions d'une autre licence qui pourrait remplacer les normes concernant les services de contrôle d'accès de la licence catégorielle pour les services d'accès conditionnel.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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