(133) En outre, BSkyB s'est engagée à ce que, au cas où SSSL serait invitée à fournir des services de contrôle d'accès (au sens de la réglementation britannique), SSSL se conforme, avant le lancement du service, aux obligations de coopération énoncée par les règles 11(4) à 11(8) de la réglementation de 1996 sur les services de télévision avancés (Advanced Television Services Regulations), comme si cette réglementation s'appliquait à ces services(126). Là encore, cet engagement empêche BSkyB de profiter d'une éventuelle faille dans la réglementation britannique.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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