(134) La licence catégorielle pour les services d'accès conditionnel interdit aux fournisseurs de ce type de services de procéder à une vente groupée des services constitutifs de cet accès conditionnel. La réglementation britannique ne précise pas si les fournisseurs de services de cette nature sont tenus de fournir séparément des services de vérification (signature numérique). BSkyB [...](127) était disposée, en principe, à [...](128) permettre de signer ses propres applications interactives sous réserve que [...](129) répondre à un certain nombre de critères financiers, techniques et autres, et qu'il accepte les conditions commerciales, notamment le fait que le tiers assume la responsabilité des erreurs commises. BSkyB est d'accord pour offrir ce même droit [...](130), à des conditions équitables et raisonnables(131) et sur une base non discriminatoire (qui prévoiront l'obligation, pour ces tiers, de satisfaire aux critères techniques, commerciaux et financiers qui sont prévus [...](132)). F. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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