Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(135) À la suite de la publication d'une communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, des tiers intéressés ont transmis leurs observations à la Commission. D'une manière générale, les tiers se félicitent des conditions que la Commission se propose d'imposer à BiB et auxquelles elle subordonne l'octroi d'une exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3. Les tiers ont notamment insisté sur les points suivants: - les restrictions de concurrence entre les sociétés qui détiennent des participations dans BiB ne sont pas indispensables, - la durée de l'exemption, - la Commission devrait continuer à surveiller l'entreprise commune pendant un certain nombre d'années, en particulier en ce qui concerne l'accès à la boucle locale s'il existait un risque que BT puisse être incitée, par la participation qu'elle détient dans BiB, à freiner le développement des services à large bande au Royaume-Uni, - il faudrait imposer à BSkyB l'obligation d'engager des négociations avec d'autres fournisseurs de services interactifs désireux d'apporter des améliorations interactives à la programmation de BSkyB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).