Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(136) La Commission a examiné avec attention toutes les observations formulées par les tiers et a conclu que les préoccupations qu'elles exprimaient avaient déjà été prises en considération au cours de la procédure de notification. Les conditions dont est assortie la présente décision tiennent suffisamment compte de ces problèmes, de sorte que les observations des tiers ne modifient pas la position de fond adoptée par la Commission et décrite dans la communication publiée en vertu de l'article 19, paragraphe 3. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique, la Commission a précisé, dans le cadre de la présente décision, la portée de certaines des conditions imposées aux parties et la manière dont les parties devront se conformer aux quatre conditions auxquelles est subordonné l'octroi de l'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3.

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