(137) En outre, la Commission a jugé nécessaire, sur la base des observations formulées par les tiers, d'étendre la portée de la condition relative à l'accès à la diffusion sans applications interactives. La condition dont est assortie la présente décision donne une plus grande marge de manoeuvre aux entreprises qui distribuent les programmes cinématographiques et/ou sportifs de BSkyB avec des applications interactives. Le choix qui est donné au distributeur de supprimer ou de conserver(133) tous les icônes est étendu, sous réserve d'un accord pour la diffusion des services BiB ou Sky, à la possibilité d'un maintien partiel de certains icônes à l'écran. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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