(138) La Commission est arrivée à la conclusion que les accords notifiés, tels qu'ils ont été modifiés, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, mais qu'ils remplissent, sous certaines conditions, les critères prévus à l'article 81, paragraphe 3, du traité. A. ENTREPRISE COMMUNE COOPÉRATIVE
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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