Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 139 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(139) L'entreprise commune doit être appréciée conformément au règlement no 17, dans la mesure où il y a un risque de coordination entre les sociétés mères sur le marché de l'entreprise commune et sur des marchés voisins, tels que celui des services de divertissement payables à la consommation. B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).