(140) La participation de BSkyB et de BT dans BiB entraîne une restriction sensible de la concurrence sur le marché des services de télévision interactive numérique. Cette restriction de concurrence affecte le commerce entre États membres. La création de l'entreprise commune BiB relève par conséquent de l'article 81, paragraphe 1, du traité. La Commission ne peut délivrer d'attestation négative en faveur des accords comme les parties l'ont demandé dans leur notification. 1. Applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, à la création de BiB Marché des services de télévision interactive numérique Restriction de la concurrence entre les sociétés mères - BSkyB et BT sont des concurrents potentiels
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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