Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 144 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(144) BSkyB est aussi un concurrent potentiel pour la fourniture des services de télévision interactive numérique. Elle dispose d'une vaste expérience dans l'exploitation d'un service de télévision populaire destiné à un marché de masse. C'est la numérisation de ce type de service qui permet l'introduction de services de télévision interactive numérique. Les coûts liés aux services techniques et aux infrastructures nécessaires sont, pour une grande part, communs à ces deux types de services. En l'absence de BiB, BSkyB aurait eu besoin d'un terminal numérique pour ses propres services de télévision à péage et elle aurait subventionné elle-même son prix de vente au détail(138). L'augmentation du coût marginal représentée par la production d'un terminal numérique permettant l'interactivité est relativement faible par rapport au coût global du terminal numérique - les parties ont estimé le coût marginal à environ [...](139) GBP(140). Étant donné l'existence de coûts d'infrastructure communs et le fait que les subventions dont bénéficient les terminaux numériques constituent l'élément de coût le plus important pour BiB pendant ses [...](141) premières années d'exploitation, l'augmentation du coût marginal résultant de l'établissement d'un service interactif une fois que la décision a été prise de lancer un service de télévision numérique est relativement faible(142). 2. Applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité aux dispositions contractuelles

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