Article considérant 145

(145) Les dispositions contractuelles et les accords suivants restreignent la concurrence: 1) la clause de non-concurrence entre les parties contenue à la clause 3.1 de l'accord d'entreprise commune, telle que modifiée à la demande de la Commission; 2) l'accord conclu entre les parties stipulant qu'un actionnaire qui souhaite fournir des services de télévision interactive numérique au moyen d'un système à large bande ne peut le faire qu'après avoir donné à BiB un droit de premier refus de fournir un tel service et après que BiB aura refusé de fournir un tel service à des conditions au moins aussi avantageuses que celles offertes par un tiers dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre ou au 31 mars de l'année 1999, la plus tardive de ces deux dates étant d'application(143); 3) les accords de fourniture exclusive conclus entre BiB et la Midland Bank concernant des services de gestion du réseau des commerçants et de gestion des transactions; 4) les dispositions de l'accord d'entreprise commune imposant que certaines publicités pour les services de BiB soient intégrées aux publicités de BSkyB(144); 5) l'engagement pris par les parties de promouvoir uniquement des terminaux de satellite numériques capables de recevoir les services BiB, aussi longtemps que BiB subventionnera ces terminaux. Toutefois, BSkyB peut promouvoir n'importe quel autre terminal, si le but de cette promotion a trait à l'utilisation de ces terminaux dans des foyers déjà équipés de terminaux subventionnés par BiB et à condition que BSkyB accepte de dépenser des sommes substantielles dans la commercialisation de ses services de télévision numérique à péage(145); 6) l'engagement pris par BSkyB que le prix de l'abonnement à ses services de télévision numérique à péage ne sera pas supérieur à celui de bouquets analogiques de services de divertissement par satellite et son engagement de mettre en oeuvre tous ses efforts pour garantir que tous les programmes diffusés par le service analogique par satellite BSkyB seront diffusés simultanément par le service numérique par satellite de BSkyB(146).