Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(146) Ces clauses constituent des restrictions nécessaires et directement liées à la création et au fonctionnement de BiB, à l'exception de l'interdiction de la clause de non-concurrence de détenir plus de 20 % du capital dans une société concurrente, pour les raisons suivantes. a) Clause de non-concurrence

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