(147) Sous réserve au considérant 149, la clause par laquelle les parties conviennent de ne pas se livrer concurrence pour la fourniture de services de télévision interactive numérique est nécessaire et directement liée à l'établissement de BiB, étant donné les risques techniques et financiers inhérents à l'entrée sur un nouveau marché et l'importance de l'investissement nécessaire. L'incertitude inhérente à une telle entreprise commune et la nécessité de garantir une base d'opérations stable au cours des premières années justifie cette clause de non-concurrence.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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