(148) Le fait que la clause de non-concurrence continue d'être applicable à un actionnaire pendant les douze mois qui suivent la perte par celui-ci du droit d'exercer le contrôle en commun, pour autant que cette perte survienne dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, est justifié, afin de protéger l'entreprise commune et les investisseurs contre le retrait d'une société mère de l'entreprise commune et l'avantage déloyal que celle-ci retirerait alors de la possibilité d'utiliser le savoir-faire acquis durant sa participation à l'entreprise commune pour entrer en concurrence avec celle-ci sur le même marché.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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