(149) La Commission a examiné l'interdiction prévue dans la clause de non-concurrence qui empêche les sociétés mères de BiB de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente de BiB. La clause n'est pas limitée à l'acquisition d'une influence matérielle, mais elle couvre aussi l'achat d'actions pour de simples investissements financiers. Par conséquent, la restriction ne peut pas être considérée comme directement liée et nécessaire au fonctionnement de BiB. La Commission doit examiner si la clause remplit les critères de l'article 81, paragraphe 3. b) Droit de premier refus de BiB
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.