(150) Cette clause limite la portée de la clause de non-concurrence. Le droit de BiB ne va pas au-delà du champ d'activité auquel s'appliquent les obligations de non-concurrence entre les sociétés mères. Cette disposition présente une importance particulière pour BT, qui pourrait, à l'avenir, souhaiter fournir des services de télévision interactive numérique par l'intermédiaire de réseaux à large bande. Le droit de premier refus de BiB témoigne de l'engagement des sociétés mères à garantir le succès de BiB et de leurs investissements. c) Accords exclusifs entre BiB et Midland Bank
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.