Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 152 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(152) Ces dispositions sont nécessaires à l'implantation de BiB et à la mise sur le marché d'un nouvel ensemble de services. BSkyB concentrera ses efforts sur le développement des services BiB. Ces obligations imposées à BSkyB doivent permettre à BiB de pénétrer avec succès sur le nouveau marché. Ces clauses sont nécessaires et directement liées au fonctionnement de l'entreprise commune. 3. Effets sur le commerce entre États membres

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