Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(153) Un accord qui peut exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres remplit le critère de l'affectation du commerce entre États membres(147).

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