(156) Toutefois, même s'il ne devait pas en être ainsi, le fait est que l'accord affecte la structure de la concurrence pour la fourniture de services de télévision interactive numérique dans l'ensemble du Royaume-Uni(149). L'opération rend l'entrée sur le marché en cause au Royaume-Uni plus difficile pour les autres concurrents communautaires possibles. Cela est aussi vrai en ce qui concerne l'interdiction, dans la clause de non-concurrence, à l'égard des parties, de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente. Des concurrents potentiels sur le marché de services de télévision interactive numérique au Royaume-Uni ne pourront pas compter sur les investissements des sociétés mères de BiB. Enfin, dans sa position de pionnière jouissant d'avantages substantiels, BiB est susceptible de se procurer certains services auprès d'autres fournisseurs de contenu extérieurs au Royaume-Uni(150). Il y aura donc un effet sur le flux des échanges.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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