Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(158) Les accords notifiés remplissent les critères d'exemption définis à l'article 81, paragraphe 3, du traité pour les raisons suivantes. 1. Amélioration de la distribution de biens et contribution au progrès technique et économique

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