Article considérant 160

(160) Les améliorations apportées, suite à cette opération, ne pourraient pas se matérialiser sans l'interdiction prévue dans la clause de non-concurrence de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente. Cette clause élimine l'intérêt économique des parties à transférer à un concurrent les idées et stratégies qui sont en train de se développer au sein de BiB. Ces idées et stratégies qui apparaissent dans une industrie nouvelle et caractérisée par des transformations très rapides, comme l'est le marché de services de télévision interactive numérique, sont d'une très grande valeur. Elles concernent, entre autres, le moment opportun pour lancer le service et les modalités d'entrée sur le marché, les offres spéciales, la structure des prix, le caractère payant ou gratuit des terminaux numériques pour les abonnés potentiels, etc. Ces idées et stratégies, qui ont été testées pour la première fois par BiB, grâce à une synthèse des contributions des quatre sociétés mères, ne sont pas couvertes par l'interdiction de la clause de non-concurrence de tranférer une majorité du savoir-faire à un concurrent.