(164) Les profits pour les consommateurs qui découlent de cette opération ne pourraient pas se matérialiser sans l'interdiction prévue dans la clause de non-concurrence de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente. La clause empêche les parties de transférer à un concurrent des idées et stratégies qui sont en train de se développer au sein de BiB dans ce nouveau marché. La clause garantit l'engagement des parties à l'égard de BiB et, en fin de compte, le succès de BiB sur le marché.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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