(165) En outre, la Commission a imposé aux parties l'obligation d'informer tant les utilisateurs finals que leurs agents chargés de la vente des terminaux numériques que les premiers ne doivent pas nécessairement s'abonner au service de télévision numérique à péage de BSkyB pour pouvoir acheter un terminal numérique subventionné BiB. Cette condition garantit à la fois que l'exigence originale ne sera pas réintroduite ultérieurement et que les utilisateurs finals recevront des informations précises. Les consommateurs auront donc le choix soit d'acquérir le terminal numérique en même temps que le bouquet de télévision à péage BSkyB, soit de l'acheter sans s'abonner aux programmes de télévision à péage de BSkyB. 3. Caractère indispensable
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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