Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 167 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(167) L'interdiction de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente est indispensable pour cette opération. Le succès de BiB pourrait être mis en question dans le cas où il y aurait un transfert à un concurrent des idées et des stratégies, que les parties sont en train de développer à BiB. 4. Absence d'élimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en question

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