Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(17) Comme il est expliqué aux considérants 18 à 33, cette conclusion s'appuie sur les caractéristiques différentes des types de produits et de services fournis et sur l'avis des consommateurs quant à leur substituabilité, dont il ressort que les consommateurs ne pourront pas se tourner aisément vers d'autres produits et/ou services ou vers des fournisseurs établis ailleurs. Marché distinct de la vente au détail en magasin

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