Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 170 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(170) C'est pourquoi la Commission a considéré que la combinaison du pouvoir de marché très important de BT et de BSkyB, notamment sur des marchés voisins de celui sur lequel BiB opérera, tels que le marché des infrastructures d'accès des utilisateurs, les services techniques pour la télévision à péage et les services interactifs numériques, le marché de la télévision à péage et le marché de la fourniture en gros de chaînes de cinéma et de sport pour la télévision à péage, risquait d'éliminer, pour une large part, la concurrence sur les marchés des services de télévision interactive numérique(153). Les conditions énoncées dans la présente décision devraient écarter ce risque et garantir, notamment, que les réseaux câblés constituent une concurrence pour BT, que les tiers bénéficient d'un accès suffisant aux terminaux numériques subventionnés de BiB et aux chaînes de cinéma et chaînes sportives BSkyB et aussi que les terminaux numériques autres que ceux de BiB puissent être développés sur le marché, de façon que les services de télévision interactive numérique restent ouverts à la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).