(171) Même avec l'interdiction posée par la clause de non-concurrence qui empêche les sociétés mères de BiB de détenir plus de 20 % du capital d'une société concurrente, une élimination de la concurrence suite à la création de BiB est exclue. Les conditions imposées aux parties assurent que le marché en question restera ouvert et BiB fera face à une concurrence significative. On peut résumer comme suit les conditions imposées aux parties. a) Concurrence des réseaux câblés
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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