(172) Sur le marché des infrastructures d'accès des utilisateurs ainsi que sur les marchés correspondants des services de télécommunications et des services interactifs qui peuvent être fournis sur ces infrastructures, les concurrents les plus importants de BT sont les propriétaires actuels et potentiels de réseaux câblés susceptibles d'entrer en concurrence avec BT pour la fourniture des services de télécommunications et avec BiB pour la fourniture des services interactifs numériques. BT fournit 86 % des lignes résidentielles fixes actuellement utilisées et est le seul opérateur de télécommunications du Royaume-Uni possédant un réseau qui couvre presque tout le pays; il est donc important de sauvegarder et d'encourager la concurrence venant du réseau câblé. Si BT devait augmenter ses participations dans le câble et, en même temps, participer à l'exploitation de BiB, elle n'aurait aucun intérêt à développer, par l'intermédiaire de ses réseaux câblés, des services de télévision interactive numérique du type de ceux fournis par BiB et elle n'aurait pas non plus intérêt à faciliter l'accès de tiers à une concurrence avec BiB pour la fourniture de ces services de télévision interactive numérique via ses réseaux câblés. C'est pourquoi la Commission a mis comme condition à l'exemption que BT accepte de ne pas étendre ses participations actuelles dans la télévision par câble au Royaume-Uni. La Commission note qu'elle a également accepté de céder ses participations actuelles. Cela permettra à une concurrence indépendante de BT de se développer, dans tout le Royaume-Uni, dans le secteur des infrastructures câblées à large bande et de contrebalancer ainsi les effets restrictifs de l'alliance BT/BSkyB au sein de BiB. b) Accès des tiers aux terminaux numériques subventionnés de BiB
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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