(173) BiB subventionnera le terminal numérique qui sera utilisé pour son propre service et pour le service de télévision numérique à péage de BSkyB. Ensemble, BSkyB et BiB contrôlent l'accès des services concurrents de télévision interactive numérique et des services de télévision payante à ces terminaux numériques. BSkyB est assurée d'exercer ce contrôle du fait de la position qu'elle occupe sur le marché des services techniques, c'est-à-dire celui de la fourniture de services d'accès conditionnel et de contrôle d'accès. BiB contrôle l'accès par le jeu du mécanisme de récupération des subventions, qui oblige tous les fournisseurs de services codés à contribuer, dans le cadre du paiement des services d'accès conditionnel et de contrôle d'accès, aux coûts historiques et actuels des subventions.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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