Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 175 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(175) Si les fournisseurs concurrents de services numériques interactifs devaient se voir refuser l'accès aux terminaux numériques subventionnés BiB ou si l'accès devait leur être accordé à des conditions moins favorables que celles dont bénéficient BiB et/ou BSkyB, la concurrence sur les marchés des services en aval serait, pour une large part, éliminée. Séparation juridique de BiB

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