Article considérant 176

(176) Conformément à l'accord d'entreprise commune modifié(156), BiB créera des sociétés juridiquement séparées, d'une part, pour ses activités liées au subventionnement des terminaux numériques et le recouvrement des redevances dues par les tiers qui utilisent ces terminaux et, d'autre part, pour la création et l'exploitation des services interactifs de BiB. Chaque société sera gérée séparément et publiera annuellement des comptes vérifiés. En outre, l'exemption a été subordonnée à la condition que les vérifications certifieront que toutes les transactions entre les deux sociétés ont été réalisées dans des conditions de pleine concurrence, conformément aux "principes applicables en matière de prix de transfert" de l'OCDE. Cette condition doit garantir la transparence et l'absence de discrimination dans l'exercice des deux activités et empêcher que le mécanisme de subvention ne soit utilisé comme barrière artificielle à l'accès au marché des services de télévision interactive numérique. Fonctionnement du mécanisme de récupération des subventions