(177) La Commission a subordonné la mise en oeuvre du mécanisme de récupération des subventions à une condition destinée à garantir la transparence et l'absence de discrimination. Le fonctionnement du mécanisme sera, en outre, soumis aux dispositions arrêtées par les autorités britanniques en application de la directive 95/47/CE et de mesures nationales. La Commission considère que la condition sera réputée respectée pour autant que les parties se conforment à la réglementation britannique.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.