(178) Conformément à cette condition, les tiers auront la possibilité de choisir entre un versement initial et le versement de contributions régulières. Les contributions seront liées à l'utilisation des terminaux numériques, c'est-à-dire qu'elles seront fonction du nombre de cartes d'accès conditionnel émises ou du nombre d'authentifications de contrôles d'accès. Cette condition garantit qu'un petit opérateur ne paiera pas autant qu'un grand, et ce pour faciliter l'entrée sur le marché.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.