(180) Premièrement, la Commission a imposé comme condition que BSkyB offre d'établir et d'exploiter des accords Simulcrypt avec des parties intéressées, sous réserve de la conclusion d'accords commerciaux appropriés. Cela devrait garantir que les utilisateurs d'autres systèmes d'accès conditionnel soient en mesure, s'il le souhaitent, d'offrir leurs services aux clients qui possèdent des terminaux numériques satellitaires BiB.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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