Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 181 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(181) Deuxièmement, les fournisseurs de services en aval qui souhaitent utiliser les terminaux numériques subventionnés BiB et ceux qui les utilisent effectivement doivent disposer d'informations sur les spécifications techniques de ces terminaux et sur les modifications qu'il est prévu d'y apporter. En l'absence de telles informations, ils ne seraient pas en mesure de développer leurs propres services ni de continuer de les mettre à jour pour tenir compte de toute modification apportée aux spécifications du terminal numérique. C'est pourquoi la Commission a imposé comme condition que ces informations soient fournies aux parties intéressées(157). Pour le moment, tout porte à croire que c'est BSkyB qui détiendra la majeure partie des informations en question, mais cela peut changer. Pour éviter toute lacune dans la charge qui incombe aux parties de fournir aux tiers les informations nécessaires, des exigences en matière d'information sont imposées non seulement à BSkyB, mais aussi à BiB McCo. c) Accès de tiers aux chaînes payantes de BSkyB

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