(182) Les chaînes BSkyB sont fournies à la fois aux câblo-opérateurs et à un opérateur terrestre numérique, ONdigital. Elles sont ensuite proposées aux abonnés dans le cadre du service de télévision à péage de ce dernier. Toutefois, ces opérateurs ne sont que des distributeurs de chaînes et ils ne sont pas autorisés à modifier leur contenu. Ils ne peuvent ni ajouter ni retirer des éléments sans l'autorisation de BSkyB. Les parties ont indiqué qu'elles avaient l'intention, sous réserve de la conclusion des accords nécessaires, de permettre l'accès des utilisateurs finals aux services BiB par l'intermédiaire des réseaux câblés ou de la télévision terrestre numérique.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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