Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 184 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(184) Il est donc nécessaire d'imposer une condition relative à la fourniture en gros par BSkyB de ses chaînes de cinéma et de sport à ses concurrents câblo-opérateurs et opérateurs de télévision terrestre numérique. BSkyB sera tenue d'offrir de distribuer lesdites chaînes avec ou sans les applications interactives, au choix de l'acheteur et à des conditions non discriminatoires. Cette condition empêche BSkyB de coupler, au niveau de la vente en gros, les services interactifs à ses chaînes, ce qui serait au détriment à la fois des concurrents de BiB sur le marché des services de télévision interactive numérique et de ses propres concurrents sur le marché de la télévision à péage. Les concurrents de BiB ne seraient pas en mesure d'intégrer leur propres services interactifs à ces chaînes. Ils pourraient, en revanche, le faire pour les chaînes dont BSkyB n'est pas propriétaire [...] %(159), les concurrents de BiB pourraient aussi négocier des accords d'utilisation de leurs différents services interactifs pour les films proposés en paiement à la séance(160). Ainsi, la concurrence vis-à-vis de BiB ne sera pas éliminée. d) Contribution au développement d'autres types de terminaux numériques

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