Article considérant 185

(185) L'exemption a été subordonnée à la condition que BSkyB limite l'exercice de ses droits de veto prévus par l'accord d'entreprise commune, dans la mesure où elle sera obligée, dans certaines circonstances, de soutenir toute proposition de subvention en faveur d'autres terminaux numériques, dans le cadre d'un accord de diffusion des services BiB sur le câble et/ou la télévision terrestre numérique. Compte tenu du fait que les sociétés qui demanderont à BiB de subventionner d'autres terminaux seraient, en pratique, des concurrents de BSkyB sur son marché principal, cette condition est destinée à résoudre le conflit d'intérêts de BSkyB dans les décisions qu'elle devra prendre à la fois en tant qu'actionnaire de BiB et en tant qu'opérateur de télévision à péage. Cela garantira que BiB, en tant que société commerciale, sera libre de prendre des décisions impliquant des concurrents de BSkyB sur des bases commerciales et ne sera pas limitée dans son action par les autres intérêts commerciaux de BSkyB. e) Prévention du risque d'élusion