Article considérant 186

(186) Étant donné la nature complexe des arrangements entre les parties et le développement constant qu'est appelée à connaître l'entreprise commune elle-même, il est concevable que les conditions imposées à l'une des parties puissent être contournées par le biais d'actes accomplis par les autres parties ou par BiB elle-même. Cela vaut, en particulier, pour les conditions relatives à l'information transmise aux détaillants selon laquelle les acquéreurs d'un terminal numérique BiB ne seront pas tenus de s'abonner à des services de télévision à péage, au mécanisme de récupération des subventions et à la communication d'informations aux tierces parties qui utilisent le terminal numérique. Cette condition est destinée à prévenir cette éventualité. 5. Conclusion