Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 187 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(187) La Commission considère que les transactions liées à la création de BiB remplissent les quatre conditions d'octroi d'une exemption individuelle en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité. D. DURÉE DE L'EXEMPTION ET CONDITIONS

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