(188) Conformément à l'article 8 du règlement no 17, une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité est accordée pour une période déterminée et peut être assortie de conditions et de charges. Conformément à l'article 6 dudit règlement, la date à partir de laquelle cette décision prend effet ne saurait être antérieure au jour de la notification.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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