(189) En l'espèce, la décision prend effet à partir de la date à laquelle toutes les modifications des arrangements visées aux considérants 124 à 134 ont été apportées et les conditions énoncées par la présente décision ont été remplies. La date en question est par conséquent le 4 août 1998.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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