Décision 1999/781/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 1999/781/CEEUR-Lex →

(190) En ce qui concerne la durée de validité de la décision d'exemption, la Commission a examiné le plan d'entreprise de BiB, les accords d'entreprise commune et les conditions régnant sur le marché britannique afin de déterminer quelle serait la période minimale pendant laquelle BiB aurait besoin du soutien de ses sociétés mères, sous la forme autorisée par la présente décision, afin de s'implanter de façon viable sur les nouveaux marchés des services de télévision interactive numérique. Il n'y a aucun doute que la présente opération comporte un risque financier important pour les actionnaires, qui investiront des ressources très importantes sur un marché nouveau, caractérisé par un degré élevé d'incertitude pour ce qui est de la réaction des consommateurs britanniques aux nouveaux services numériques proposés. Selon les prévisions des parties, BiB ne réalisera aucun bénéfice d'exploitation avant [...](161) et les actionnaires ne récupéreront pas leur investissement initial avant [...](162). Cette prévision est confirmée par le plan d'entreprise des parties. La Commission considère qu'une période de sept ans est suffisante et apropriée aux circonstances particulières du marché britannique [...](163). Les clauses contractuelles décrites aux considérants 145 à 152 qui sont directement liées et nécessaires à la création et au fonctionnement de BiB sont également exemptées pour une période de sept ans. L'interdiction figurant dans la clause de non-concurrence, qui a été examinée au regard de l'article 81, paragraphe 1, et de l'article 81, paragraphe 3, est aussi exemptée pour une période de sept ans, qui est la période considérée comme nécessaire pour [...](164).

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