(191) Compte tenu de la nécessité d'empêcher l'élimination d'une concurrence effective sur le marché des services de télévision interactive numérique, la décision est assortie de conditions imposant des charges capitales pour le maintien de la concurrence. Le respect rigoureux de ces conditions revêt une importance telle que la Commission doit veiller à ce que tout manquement entraîne des conséquences immédiates.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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