Article considérant 192

(192) Toutefois, conformément au principe de proportionnalité, des fautes occasionnelles ou individuelles dont les effets sur le marché sont négligeables ne sauraient entraîner des conséquences juridiques, financières et commerciales importantes. En principe, lorsqu'une exemption est subordonnée à un certain nombre de conditions, ces conditions doivent être proportionnées au problème de concurrence qui se pose. Des violations mineures de ces conditions ne devraient pas entraîner inévitablement le retrait de l'exemption. La Commission considère que, en ce qui concerne le mécanisme de récupération des subventions et l'obligation de fournir des informations, il convient d'établir une distinction entre violation mineure et violation substantielle. La Commission considère que la notion de violation telle qu'elle est utilisée à l'article 3 permettra aux autorités et aux juridictions nationales de déterminer si l'une des conditions a fait l'objet d'une violation substantielle.