(193) En conséquence, une violation des septième, huitième ou neuvième conditions ne saurait être considérée comme constituant une violation de l'une des conditions dont est assortie la présente décision que s'il s'agit d'une violation qui remplit les critères établis à l'article 3.
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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