(194) La Commission a exprimé ses préoccupations quant à l'incidence de la participation de BT dans BiB sur le développement du marché des infrastructures d'accès des utilisateurs. Toutefois, elle est parvenue à la conclusion que cette appréciation était prématurée. Elle pourra donc estimer nécessaire de réexaminer, à moyen terme, la participation de BT dans l'entreprise commune. S'il s'avérait que cette participation entrave la fourniture de services utilisant des infrastructures d'accès à large bande au Royaume-Uni, la Commission pourrait considérer ce fait comme relevant de l'article 8, paragraphe 3, du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/781/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/781/CE
RattachementDécision 1999/781/CE
Versionacte d'origine du 15/09/1999 (CELEX 31999D0781)
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